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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6.05. Le comité reçoit le serment du technologiste médical et des témoins par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 6.05.